Nature juridique de l'Union européenne

Qu'est-ce que l'Union européenne ? Est-ce un Etat fédéral qui s'ignore ? Un Etat fédéral en devenir ? Un nouveau type d'Empire, selon certains détracteurs ? Une organisation internationale comme une autre, mais plus intégrée, relevant néanmoins du droit international classique ? L'Union européenne, constituée d'Etats qui restent formellement souverains, possède certaines compétences qui sont déjà celles d'un Etat fédéral, comme la monnaie unique, le parlement, la Commission. Elle est dotée d'une Constitution qui ne dit pas son nom, dont les normes, issues de plusieurs sources, sont appliquées par une juridiction qui ressemble à s'y méprendre à une cour suprême.

La question de la nature juridique de l'UE a depuis longtemps reçu une réponse qui reste utile près de 50 ans plus tard. Dans le célèbre arrêt Van Gend en loos de 1963, la Cour de Justice de l'Union européenne (à l'époque Cour de justice des Communautés européennes) énonçait ce qui distinguait le système juridique européen des traités ou organisations internationales classiques. «La Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leur droit souverain et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants ».

"L'europe est un nouvel ordre juridique de droit international". Cette formule a pu être considérée comme contradictoire : est-ce un nouvel ordre juridique, ou est-ce du droit international ? Techniquement, si c'est du droit international, ce n'est pas un ordre juridique nouveau, et si c'est un ordre juridique nouveau, ce n'est pas du droit international. Il reste que tout montre que l'UE n'est plus tout à fait, voire plus du tout une organisation internationale au sens ordinaire. Produit d'une histoire locale spécifique et d'une civilisation qui a connu plusieurs tentatives impériales, l'UE semble la réponse inévitable d'un vieux problème : une civilisation, plusieurs royaumes, plusieurs langues. Les fondateurs avaient une intention qu'ils ne dissimulèrent qu'à peine : court-circuiter les Etats et leur souverainetés antagonistes, facteur de conflits, en leur retirant du pouvoir, et à cet effet rendre leurs ressortissants titulaires d'une action contre leur propre Etat au nom des dispositions du traité ; faire du droit européen un droit interne aux Etat-membres, s'imposant au juge interne, empêchant ainsi tout retour en arrière. C'est ainsi que l'autre grand arrrêt de la CJUE, l'arrêt Costa /Enel du 15 juillet 1964 jugeait que :

« ...à la différence des traités internationaux ordinaires, le Traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l'entrée en vigueur du Traité et qui s'impose à leurs juridictions. En effet, en instituant une communauté de durée illimitée, dotée d'attributions propres, de la personnalité et de la capacité juridique, de la capacité de représentation internationale et plus précisément de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétences ou d'un transfert d'attributions des Etats à la Communauté, ces Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de règles applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes. »

La Cour entendait clairement couper les derniers liens entre le droit international classique et l'ordre juridique communautaire en rappelant ce qui le séparait de ce dernier. Les Etats du traité de Rome avaient volontairement transféré des compétences à une entité supranationale, en vertu d'un traité dont les dispositions étaient invocables par des recours spéciaux.
Nous verront que cette primauté absolue s'est heurtée, en France pour ce qui nous inéresse, au refus de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat

 

 



Niveau : L3
1_INTRODUCTION
2_Une problématique fondamentale : les compétences
3_Les Sources du droit de l'UE
4_L'Application du droit de l'UE
-- A_Le Principe de Primauté
- -B_Le_principe_de_l'applicabilité_directe
-- C_L'obligation de transposition des directives communautaires