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LA REGION, LA PLUS RECENTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

La région est la plus récente, mais aussi la plus vaste collectivité territoriale. Les régions sont nées, s'il faut leur attribuer une date de naissance, du décret du 14 mars 1964 qui créait des préfets de région, non pas au sens actuel, mais au sens de hauts fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre la politqiue de l'Etat en matière d'aménagement du territoire et de développement. Il ne s'agissait donc que de confier, dans ce but, à ces représentants de l'Etat une simple circonscription administrative dont la fonction était essentiellement d'être plus importante qu'un département ou une commune (dés 1955, on parlait ainsi de "21 régions de programme"). La priorité, en ces temps de "trente glorieuses", était l'aménagement du territoire, et l'échelle territoriale agrandie qu'il necessitait.

Il reste que la carte actuelle des régions était déjà grosso modo tracée.

Le célèbre réferendum qui mit fin en 1969 à la carrière politique du Général De Gaulle occulte, on l'oublie souvent, l'échec d'un projet de transformation de ces régions en véritables collectivités territoriales au sens ou nous l'entendons aujourd'hui. Ce n'est que la loi du 5 juillet 1972 qui mettra en place les 22 régions actuelles, qui ne sont encore que des établissement publics, pouvus d'un conseil régional non élu et d'un Conseil économique et social. Il faudra attendre, sous le gouvernement de Monsieur Pierre Mauroy, l'instauration des conseils régionaux élus au suffrage universel par la fameuse "loi de décentralisation" du 2 mars 1982, qui crée en même temps nombre des dispositifs actuels comme le déféré préfectoral. Cette loi "instauratrice" sera suivie de plusieurs lois (voir chapitre précédent) allant vers un approfondissemnt et un renforcement de l'efficacité de la décentralisation

La région est dotée d'organe propres (A) et a hérité, de sa raison d'être originelle, (l'aménagement du territoire) une vocation principalement économique (B)

A) La région et ses organes

1) La région a une assemblée délibérante, le Conseil régional

Le Conseil régional est élu pour six ans au suffrage universel direct. Les listes sont établies au niveau régional. Les sièges sont répartis par départements. Il élit une "commission permanente" à laquelle on peut délégfuer certaines attributions du Conseil, mais pas toutes: selon l'article L-4221-5: "Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15".

Le conseil se réunit:

-A la demande de son président, au moins une fois par trimestre.

-A la demande de la commission permanente

-A la demande du tiers de ses membres, mais sur un ordre du jour déterminé.

2. ) La région a un exécutif, le Président du Conseil régional

Le Président du Conseil régional est le pouvoir exécutif de la région. C'est la compétence nouvelle que lui a donné la loi de 1982.

Ses attributions: définir l'ordre du jour des réunions du Conseil, et établir un rapport sur les affaires qui vont être délibérées afin que les membres du conseils soient informés. Il est également ordonnateur des dépenses et gère le patrimoine de la personne morale qu'est la région. Enfin Il existe une sorte "d'article 49-3 regional" qui lui permet de faire adopter le budget. Il est le supérieur hiérarchique des personnels de l'administration de la région. Donc, en tant que tel, il nomme les personnes, adresse des instructions, annule ou réforme les décisions de subordonnés (voir "les contrôles administratifs"). Il dispose si necessaire, des services déconcentrés de l'Etat (par exemple, les DDE) pour exécuter les délibérations.

B) La région et ses atributions

Elle a une vocation spécialisée. La région a des attributions essentiellement économiques, même si l'article L4221-1 lui confie "les affaires de la région", ce qui est très général, ainsi que la compétence pour promouvoir, outre le développement économique, le développement "social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité". Cela comprend l'aide économique aux entreprises, leur régime et leur octroi.

Le développement économique passe par une politique régionale d'aménagement du territoire. ce qui nécessite l'élaboration d'un "schéma régional d'aménagement". Pour coordonner l'action de l'etat et celle de la région, on signe ce que l'on appele des "contrats de plan", qui listent les actions envisagées. Les transports sont du ressort de la région : schéma régional des infrastructures, transports routier non urbain, schéma régional des transports ferroviaires, etc.

La région est chargée de l'éducation, de la formation professionnelle et de la culture. Est donc de sa compétence : la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées , celui des établissement d'éducation spécialisés, et le financement pour partie des universités et de la formation professionnelle.

La région reste aussi une circonscription administrative de l'Etat, en tant que cadre des services déconcentrés de l'Etat, la déconcentration, rappelons-le, étant le droit commun de l'action de l'Etat, la décentralisation le droit commun de l'administration territoriale. Il y a dans chaque région un préfet d'un département ou se trouve le chef-lieu de la région (exemple : Nord pas de Calais, chef-lieu: Lille ; Auvergne, Chef lieu: Clermont-Ferrand). Sans avoir sur eux un pouvoir hierarchique, ce préfet dit "de région" coordonne l'action des autres préfets. Il est le représentant de la politque de l'Etat dans cette région et la met en oeuvre. Il coordonne également l'action des services régionaux avec celle des service déconcentrés de l'Etat.

La région a des ressources propre, ce qui est l'un des critères du caractère décentralisé d'une collectivité territoriale (depuis 1982, les dépenses des collectivités territoriales sont en augmentation constante). Les taxes sur les cartes grises et les permis de conduire sont une fiscalité propre de la région. La région peut aussi lever des taxes additionnelles aux impôts locaux. Les quatre principales ressources, qui représentent 75% des recettes des régions, sont: la taxe d’habitation,  la taxe sur le foncier bâti ( acquittée par les propriétaires d’un terrain)  la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle. La région peu aussi emprunter aux caisses d'épargne ou autres organismes publics ou para-publics.

 



Droit administratif

1_INTRODUCTION
2_MODES D'ORGANISATION
3_CONTROLES ADMINISTRATIFS
4_L'ADMINISTRATION_CENTRALE
5_LES SERVICES DECONCENTRES
6_LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
7_COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CONSTITUTION
8_L'ORGANISATION TERRITORIALE : LA LOI DU 27 FEVRIER 2002
9_LA REGION, LA PLUS RECENTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10_LE DEPARTEMENT
18_LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
19_LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
20_LES SOURCES INTERNATIONALES
25_
L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL