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L'ORGANISATION TERRITORIALE : LA LOI DU 27 FEVRIER 2002

La loi de décentralisation historique de 1982 avait fortement modifié l'organisation administrative traditionelle de la France. Ensuit vint la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui est la plus importante quant à l'importance des normes constitutionnelles revues ou créées en vue de l'approfondissement de cette décentralisation (articles 1 et 72 réécrits, création de l'article 37-1). On a donc, par ces lois, organisé puis renforcé la décentralisation, qui devient en outre un principe constitutionnel.

Restait à organiser et renforcer le fonctionnement de la "démocratie locale" qui en est le corollaire. La loi n° 02-276 du 27 fevrier 2002, dite "relative à la démocratie de proximité" crée ainsi les conditions nouvelles, améliorées, de l'exercice de cette démocratie "de proximité", ce qu'il faut comprendre comme: "règles régissant et améliorant le fonctionnement démocratique des collectivités décentralisées". A cet effet, un nombre très important d'articles du Code général des collectivités territoriales a été modifié, ainsi que quelques articles d'autres codes (code de l'expropriation, code général des impôts, code électoral...).

Il en résulte une serie de dispositions donnant un statut et des droits plus étendus à l'élu local (A), tandis que le principe des (B) transferts de compétence, déjà fixés par la loi, sont étendus dans leur modalités.

A) Statut des élus locaux

a) Mandat et conditions matérielles

Sous le Titre II : "Des conditions d'exercice des différents mandats", on organise: 1) la conciliation d'une activité professionnelle et d'un mandat électif; 2) le retour à la vie professionnelle après le mandat.

1) la conciliation d'une activité professionnelle et du mandat

Le problème est ancien : comment garantir le fonctionnement, ou du moins s'approcher au plus près, d'assemblées délibérantes élues représentatives de la société et des électeurs mandants, alors que les gens qui travaillent et qui sont la majorité, sont précisément empèchés par leur activité professionnelle de consacrer de longues périodes à un mandat électif ? Déjà sous la Restauration et sous Louis Philippe, on craignait que seuls les rentiers puissent être députés.

Desormais dans les communes d'au moins 3500 habitants, aux élections cantonnales, aux élections régionales, la loi prévoit un congé de 10 jours par an que l'on pourra imputer sur les congés payés. Il est également prévu que la perte d'un éventuel salaire ou revenu soit compensée par une indemnité de la commune. De plus, "les maires, les adjoints et, dans les communes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune" (article L. 2123-3)

Les collectivités territoriales sont également astreintes à une obligation, celle de dispenser une formation aux élus afin qu'ils connaissent mieux ce "métier": "Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions". (Article L2123-12 du CGCT). L'assemblée territoriale doit statuer dans les trois mois suivant son renouvellement sur ces questions afin que lesdits crédits soient équitablement répartis.

Le mandat local est par principe gratuit, mais l'élu doit vivre. La loi prévoit donc une amélioration des conditions matérielles du mandat, ce qui passe éventuellement par un "substitut de rémunération" en cas de cessation totale de l'exercice de la profession durant le mandat. La gratuité est donc très théorique, mais comment faire autrement si l'on veut éviter que seuls ceux qui sont à l'abri du besoin se lancent dans l'action politique ?

Le retour à la vie professionnelle après le mandat.

Etre libéré des préoccupations métérielles pendant l'exercice du mandat ne suffit pas. Il faut aussi pouvoir reprendre sa vie professionnelle antérieure à celui-ci sans inquiétude. De ce point de vue, les fonctionnaires, qui ont la possibilité de se "mettre en disponibilité" ou en "détachement" sont fortement avantagés face aux élus du secteur privé. Afin de rétablir autant que possible une représentation plus proche de la réalité sociologique, la loi a créé "l'allocation différentielle de fin de mandat" qui permet aux maires de communes d'au moins 1000 habitants et aux adjoints au maoire de ville de plus de 20 000 , à tout président de Conseil régional ou général, "ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci "de toucher une allocation mensuelle pendant une durée maximale de six mois pour lui permettre de se procurer un nouvel emploi. (Article L3123-9-2, Article L 4135-9-2)

Cela n'étant pas toujour aisé, la loi prévoit pour certains élus (maire, et addjoint pour les communes de plus de 20 00 habitants, président de conseil général ou régional ou, là encre, "tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci") ayant dû arrêter toute activité professionnelle durant leur mandat, qu'ils bénéficient d'une formation professionnelle ainsi que d'un "bilan de compétence" dans les conditions prévues par le code du travail.

b) Nouveaux droit pour les élus dans les assemblées

Un néologisme caractèrise ces dispositions : la "parlementarisation" des assemblée locales, c'est-à-dire le fait de donner aux assemblées territoriales délibérantes les caractéristiques de "micro-parlements".

Ainsi, s'appliquent des règles issues de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration des collectivités territoriales de la République. Cette loi avait donné des droits aux élus minoritaires, c'est à dire à l'opposition: représentation proportionnelle dans les commissions du Conseil municipal, droit à l'information pour l'opposition quant aux questions concernant la Collectivité territoriale qui vont être débattues, possibilité de contester le réglement intérieur des assemblées délibérantes par la voie du recours pour excès de pouvoir.

La loi du 27 fevrier 2002 crée un dispositif permettant, dans les villes de plus de 50 000 habitants, si au moins un sixième des membres du conseil municipal le demande, de créer une "mission d'information et d'évaluation" d'un service public communal. Et ces missions doivent obligatoirement comporter des élus d'opposition. Ce dispositif se retrouve également dans les régions et les départements. (articles L 2121-22-1, L 3121-22-1 et L 4132-21-1 du CGCT). Autre mesure relevant de la "démocratie de proximité", Il est désormais obligatoire que l'opposition puisse disposer d'une tribune dans le bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion que la Commune, le départempent ou la région, le cas échéant, édite.

B) Des transferts de compétence étendus

S'agissant des compétences des collectivités teritoriales, le CGCT à intégré les textes de plusieurs lois anciennes : la loi départementale de 1871, la loi communale de 1884 et la loi régionale de 1972.

Selon la loi de 1982, les comprétences des collectivités territoriales, qui sont fixées par le législateur, doivent leur être transférées avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre, tels que les ressources financières, les moyens matériels, les services. Une règle stricte : aucune collectivité territoriale ne peut s'ingérer dans les affaires d'une autre, encore moins exercer une tutelle. Mais néanmoins la loi constitutionnele du 28 mars 2003 (l'autre "grande" loi de décentralisation, voir chapitre 7) a instauré un type nouveau de transfert de compétence, le transfert "expérimental" par l'article 72-5. Il s'agit, sans déroger à la règle qui proscrit la tutelle d'une collectivité sur une autre, d'organiser la coordination de l'action de plusieurs collectivités par l'une d'elles :" Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune".

Complétant « l'Acte II de la Décentralisation », (dixit le Sénat), la loi du 13 aout 2004, "relative aux libertés et responsabilités locales" opère de nouveaux et importants transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment le développement économique; le tourisme et la formation professionnelle. De plus, elle opére des transfert massifs de personnels, puisque 130 000 agents travaillant pour l'Etat sont selon les dispositions de la loi transférés aux collectivités locales.

Enfin cette loi modifie les articles L-1511-1 et suivants du CGCT qui dispose désormais que "La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat". Elle décide des aides aux entreprise, sous réserve de décisions contraire de la Comission européenne ou de la Cour de justice de l'Union européenne (Article L1511-1-1).



Droit administratif

1_INTRODUCTION
2_MODES D'ORGANISATION
3_CONTROLES ADMINISTRATIFS
4_L'ADMINISTRATION_CENTRALE
5_LES SERVICES DECONCENTRES
6_LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
7_COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CONSTITUTION
8_L'ORGANISATION TERRITORIALE : LA LOI DU 27 FEVRIER 2002
9_LA REGION, LA PLUS RECENTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10_LE DEPARTEMENT
18_LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
19_LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
20_LES SOURCES INTERNATIONALES
25_
L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL