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LES COLLECTIVITES TERRITORIALES SELON LA CONSTITUTION

Les collectivités territoriales sont abordées au titre XII de la Constitution ("les collectivités territoriales"), articles 72 à 75. L'article premier de la Constitution proclame cependant d'emblée que 'l'organisation de la République est décentralisée", ce qui implique nécessairement l'existence de collectivité territoriales.

Les collectivités territoriales sont ainsi décrites et définies dans leurs statut par la Constitution (A), les pouvoirs et le statut constitutionnel actuels des collectivités territoriales résultant de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (B).

A) Statut constitutionnel des Collectivités territoriales

L'article 72 décrit cinq sortes de collectivités territoriales: les communes, les départements, les régions, plus les "collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer". Il existe en outre, si l'on peut dire, une "sixième" catégorie : "toute autre collectivité territoriale". La différence entre les cinq premières et "toute les autres" est que celles-ci peuvent être créées par le législateur, alors que les cinq premières sont déjà définies, précisément, par l'aticle 72 de la Constitution. Il en résulte que les supprimer, c'est modifier la Constitution; donc seule une révision constitutionnelle permettrait cette suppression, une loi ne le pourrait pas.

L'article 72 proclame quatre principes fondamentaux quant aux collectivités territoriales: 1) Leur existence même 2) le principe selon lequel leurs organes dirigeant sont élus 3) elles s'administrent librement 4) s'y exerce un contrôle assurant l'unité et l'indivisibilité de la République proclamée par l'article 1er de la Constitution. Pour ce faire, l'article 72 alinéa 6 dispose que "le représentant de l'État (c'est à dire actuellement le préfet) représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". Ce contrôle s'exerce notamment par le déféré préfectoral.

1 L'exisence même des collectivité territoriales

Il y a en France des collectivités territoriales pour la simple raison que la Constitution l'édicte, ainsi que quels types de collectivités territoriales. Jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution employait également le terme de collectivités locales à l'article 34, expression depuis obsolète. Mais encore, qu'est-ce qu'une collectivité teritoriale ? Selon www.viepublique.fr, Les collectivités territoriales sont des "structures administratives distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La décentralisation rend donc celles-ci, et leur caractère "distinct de l'administration d'Etat", nécessaires. Encore faut-il que les collectivités territoriales soient organisées de telles sorte que la décentralisation puisse effectivement s'exercer, à travers elles. Ainsi l'on définit trois critères pour distinguer une collectivité territoriale d'autres circonscription administratives:

a) La personnalité morale

Ce critère est essentiel. La personnalité morale fait de la collectivité territoriale une entité autonome, capable d'aller en justice, de disposer d'un personnel et d'un budget propre. Un ministère, simple service administratif soumis au ministre, n'a pas la personnalité morale, si important soit-il.

b) des compétences propres

La collectivité territoriale a des compétence propres, mais elle n'a pas le pouvoir de décider elle-même lesquelles, c'est le législteur qui les lui attribue. On dit ainsi que la collectivité "n'a pas la compétence de sa compétence". Ce qui se comprend, la compétence de la compétence étant l'autre nom de la souveraineté, c'est à dire la compétence suprême détenue par les Etats. La collectivité ne peut donc se doter d'organe ou de pouvoirs nouveau de son fait.

c) un pouvoir décisionnaire.

La collectivité territoriale a un pouvoir décisionnaire exercé par ses organes délibérants et exécutés par ses organes exécutifs. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, elle possède un pouvoir réglementaire. Mais ce pouvoir réglementaire ne s'exerce que dans les limites de la compétence que lui attribue le législateur.

2 Des dirigeants élus

Elles "s'administrent librement par des conseils élus" selon l'alinéa 3 de l'article 72.

Les dirigeants des collectivités territoriales sont élus. Dans les régions, ils le sont dans le cadres de listes établies sur place, au niveau régional. Ils forment le Conseil régional, organe délibérant, élu pour six ans au suffrage universel direct. Dans les départements, le Conseil général est formé de conseiller généraux élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par cantons et doit être renouvelé par moitié tout les trois ans. Enfin dans les communes, le Conseil municipal est élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3500 h. Au dessus, un mélange de système majoriaire et proportionnel est en vigueur depuis la loi du 19 novembre 1982.

Ces systèmes vont être fortement modifiés quand prendra effet en 2014 loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite "de réforme des collectivités territoriales".

Il existe un pouvoir disciplinaire de l'Etat à l'égard de ces représentants élus prévus aux articles L2121-5 (communes) L3121-4 (départements et L4132-2-1 (régions) qui permet de faire démissionner, ou plutôt déclarer démissionnaire un elu qui "a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois"

3 Elles s'administrent librement

L'article 72 de la Constitition déclare : "...ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences". Elles n'ont pas la compétence de leur compétences, comme nous l'avons dit plus haut. Donc cette compétence est fixée par un autre pouvoir, celui du législtateur qui, selon l'article 34, est titulaire de cette "compétence de la comptétence" des collectivités territoriales: "La loi détermine les principes fondamentaux : (...) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

Cela dit, il ne s'agit que des "principes fondamentaux", ce qui est assez général, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat a étendu cette compétence limitée du législateur en la matière, qui a pu légiférer au dela de ces strictes limites.

l'exercice d'un contrôle assurant l'unité et l'indivisibilité de la République

"Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.". L'article 72, 6ème alinéa de la Constitution confie au préfet cette fonction de contrôle administratif qui s'exerce par le déféré préfectoral

B) Statut des Collectivités territoriales selon la révision constitutionnellle du 28 mars 2003

La loi du 2 mars 1982 avait en son temps fait parler d'elle en tant que "loi de décentralisation". Mais la plus importante réforme en volume est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le titre XII de la Constitution:"Des collectivités territoriales", en a été fortement remanié. En outre, l'article premier de la constitution est augmenté de la phrase: "Son (la France) organisation est décentralisée". Ce principe est donc désormais constitutionnel.

L'article 72, alinéa 2 introduit le principe de subsidiarité, les collectivités territoriale étant désormais apte à "prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon".

Importante innovation, un droit "à l'expérimentation". En effet, l'alinéa 4 de l'art. 72 dispose désormais que :"les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences" . Ainsi elles ont, sinon la "compétence de leur compétence", du moins la compétence pour déroger temporairement et sur une question délimitée aux dispositions législative ou réglementaire qui fixent leur compétences, et ce à titre expérimental. En outre, l'article 37 -1 est créé, qui dispose que "La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental". Cela s'applique évidemment aux collectivités territoriales.

Deux lois organiques (lois complètant la Constitution et précisiant l'organisation des pouvoirs publics) complètent à cet effet cet ajoût constititonnel : celle du 1er aout 2003 "relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales", qui donne à celles-ci la possibilité, et définit les modalités, de l'expérirmentation autorisée par le nouvel article 37-1, et celle du 13 aout 2004 organisant de nombreux transferts de compétence vers les collectivités territoriales, transferts qui sont la nécessaire manifestation de la décentralisation.



Droit administratif

1_INTRODUCTION
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3_CONTROLES ADMINISTRATIFS
4_L'ADMINISTRATION_CENTRALE
5_LES SERVICES DECONCENTRES
6_LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
7_COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CONSTITUTION
8_L'ORGANISATION TERRITORIALE : LA LOI DU 27 FEVRIER 2002
9_LA REGION, LA PLUS RECENTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10_LE DEPARTEMENT
18_LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
19_LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
20_LES SOURCES INTERNATIONALES
25_
L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL