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LES SERVICES DECONCENTRES

Nous avons vu que l'administration est un vaste système pyramidal au sommet duquel se trouve l'administartion centrale, c'est à dire le Président de la République, le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire, et le Gouvernement. Les échelons en dessous sont les services déconcentrés, délégations de pouvoir de l'Etat.

Notons que la déconcentration, modalité de la centralisation, coexiste avec la décentralisation, conformément à la loi du 6 fevrier 1992 et du décret du 1er juillet 1992 qui dispose : "l'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales, et par les services déconcentrés de l'Etat". (article 1er). La déconcentration est donc le droit commun de l'action de l'Etat, la décentralisation est le droit commun de l'administration territoriale.

Quels sont les services déconcentrés de l'Etat ? Ce sont principalement Le Préfet (A) et les service déconcentrés des grands ministères stables (B)

A) Le Préfet

Tout d'abord, le Préfet. La circonscription de droit commun de la déconcentration est le département, et le représentant de l'Etat dans le département est le Préfet. Jusqu'à 1982 et la loi de décentralisation, il était l'organe exécutif du département, fonction confiée depuis au président du Conseil Général.

a) Une fonction prestigieuse

C'est le seul haut fonctionnaire dont l’existence et le rôle sont définis par la Constitution. Cette fonction a été créée en l'an VIII par Napoléon. Le préfet est un haut fonctionnaire formé dans la grande majorité des cas par l'ENA (on "entre dans la préfectorale"). Le préfet est nommé discrétionnairement, par décret par le Président de la République ("Il nomme aux emplois civils et militaires") sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Il peut être révoqué, muté ou mis en disponibilité à tout moment par le gouvernement. Il est soumis à certaines obligations particulières, dont l'impossibilité de s'absenter de son département sans l'autorisation du ministre. Il n'a pas le droit de grève.

b) le représentant de l'Etat.

Le préfet est le représentant de l'Etat, confomément à la déconcentration, qui est une délégation de pouvoir. Le Préfet a de nombreuses attributions. Constitutionnellement, tout d'abord, Il a "la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois " (art. 72). Nous avons vu que ces attributions administratives lui donnent le pouvoir de déférer les actes de collectivités territoriales qu'il considére comme illégaux devant le Tribunal administratif et d'exercer la tutelle quand elle existe. Il détient un pouvoir réglementaire propre qu'il exerce sous la forme d'arrêtés. (Un arrêté est inférieur à un décret).

Il veille a l'application des réglements et des décisions du gouvernement. Il représente l'Etat en justice et conclut des contrats en son nom. Il décide aussi de la répartition des crédits d'investissement de l'Etat dans le département. Enfin il a des pouvoirs de police administrative (maintien de l'ordre) et les excerce en fonction du contexte local. C'est le préfet, par exemple, qui va mobiliser les CRS préventivement en cas de manifestation susceptible de déborder. Il a aussi des attribution économiques : il répartit les crédits d'investissement de l'Etat dans le département et les aides aux entreprises.

Il prime sur les autres services déconcentrés de l'Etat (voir B) sur lesquels il a un pouvoir de direction. Ce pouvoir a trois aspects : Tout d'abord il est l'ordonnateur unique des dépenses de l'Etat dans le département. Etre l'ordonnateur des dépenses signifie être le responsable du budget: c’est lui qui prend la décision permettant d’utiliser ce dernier. Il prescrit donc les recettes et les dépenses. Ensuite il "liquide" cette dette (ce qui veut dire l'additionner, rendre son montant connu et certain) et enfin la mandate, autrement dit donne l'ordre de la payer. (Agissant par délégation, puis qu'il "représente" l'Etat, il est un ordonnateur dit: "secondaire"). Deuxièmemement il est informé de toute les correspondances entre les services déconcentrés et les ministères, c'est le service service du courrier. Enfin il a le pouvoir de noter ses chef de service départementaux.

B Les service déconcentrés des grands ministères stables

Les ministères importants, dit "stables", c'est à dire qui existeront toujours quelque soient les gouvernements (finances, équipement...) disposent de services administratifs départementaux qui en relaient la politique décidée à Paris. Par exemple, les DDE, directions départementales de l'Equipement, dont le but est entre autres la construction et l'entretien des réseaux routiers, l'aménagement du territoire, dépendent du ministère de l'équipement, même si ce dernier peut avoir une autre dénomination.

NB: Depuis le premier janvier 2010, ces services sont remplacés par les directions départementales interministérielles (DDI), services déconcentrés relevant du Premier ministre, placé sous l'autorité du préfet de département.

Il y a deux type de déconcentration: la déconcentration verticale et la déconcentration horizontale. Est "verticale" la déconcentration qui, dans les départements, rendent les services déconcentrés dépendants de leur ministère (l'autorité vient ainsi "d'en haut"). Est dite "horizontale" la déconcentration mettant les services déconcentrés également sous l'autorité du préfet (l'autorité vient alors, pour ainsi dire, "d'à côté"). Ce pouvoir du préfet prime en principe sur la première, mais il peut y avoir des difficultés entre textes qui se chevauchent.

Notons que le Préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit dans ce département la totalité des prérogatives d’un préfet de département. Depuis la loi 2004-809 du 13 aout 2004, Le préfet de région est désormais distinct du préfet de département. Il "se voit confier un rôle fonctionnel et géographique qui concerne la quasi-totalité des services déconcentrés des départements ministériels mais aussi les politiques conduites par les préfets des départements et éventuellement certains établissements publics de l'Etat" (Sénat, Étude du service des collectivités territoriales)



PRINCIPAUX SITES :

1_INTRODUCTION
2_MODES D'ORGANISATION
3_CONTROLES ADMINISTRATIFS
4_L'ADMINISTRATION_CENTRALE
5_LES SERVICES DECONCENTRES
6_LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
7_COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CONSTITUTION
8_L'ORGANISATION TERRITORIALE : LA LOI DU 27 FEVRIER 2002
9_LA REGION, LA PLUS RECENTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10_LE DEPARTEMENT
18_LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
19_LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
20_LES SOURCES INTERNATIONALES
25_
L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL