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18 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

Le principe de légalité

L'administration, comme nous l'avons vu dans l'introduction, agit (c'est dire administre) en se soumettant au droit. C'est ce que l'on appelle couramment le principe de légalité. On décrit parfois, d'après les auteurs allemands, deux visions antagonistes du droit administratif : l'obligation générale d'agir conformément au droit, qui est la situation actuelle, et que l'on nomme "l'Etat de droit" (Rechtsstaat), et la situation ou l'administration s'affranchirait du droit, libre de toute contrainte juridique, et agirait discrétionnairement, situation appelée l'Etat de Police (Polizeistaat). C'est ce que matérialisait la formule de l'Ancien Régime au bas des édits royaux : "Car tel est notre bon plaisir". La tendance naturelle et logique de l'administration est l'Etat de Police, et non de se soumettre au droit. C'est pour cette raison que l'on parle parfois du "miracle" du droit administratif.

La formule "principe de légalité", qui fait référence à la loi, peut prêter à confusion. En effet, on peut l'entendre stricto sensu ou, si l'on veut, au sens étymologique, c'est à dire comme un principe selon lequel l'administration se conforme à la loi, source, à partir de la Révolution, de toute "légalité". La loi était, en ce sens, la matérialisation de la volonté du peuple souverain, à travers le Parlement (selon la formule de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789). En l'absence de vrai contrôle de constitutionalité, tout les actes de l'administration vont donc se conformer à la norme alors suprême, la loi, interprétée et complétée par le juge administratif qui a dégagé les grandes solutions de la jurisprudence administrative. C'est ainsi qu'à régné la suprématie de la loi, et le principe de légalité entendu en ce sens, au XIXème et XXème siècle.

Mais le droit administratif, ces quarante dernières années, a vu ses sources s'étoffer, s'étendre considérablement, certaines étant dite "affermies", d'autres "affaiblies". La loi n'est plus la seule source du droit administratif. Tout d'abord, le sens de la formule "principe de légalité" a évolué progressivement, pour prendre celui plus général de "respect du droit par l'administration". Ainsi, le principe de légalité a fini par signifier la soumission à tout le droit, quelqu'en soient les sources. Ensuite, la notion de source de droit renvoie désormais à toutes les normes et à tout les actes ayant une portée juridique (on parle aussi de "normativité"), tels que, outre la loi, la Constitution ou les traités. Ces normes sont "les mécanismes institués par l'orde juridique en vue de le modifier".

Le célèbre juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a théorisé l'idée, aujourd'hui unanimement adoptée, selon laquelle les sources de droit sont disposées en pyramide, les régles inférieures étant subordonnées aux règles supérieures, le système ainsi décrit s'appelant la hiérarchie des normes. Cette hiérachie soumet chaque règle à une norme supérieure, celle occupant le sommet étant en général, dans un Etat, la Constitution. Celle-ci devant en outre se conformer au droit international, qui, dans son ordre propre, surplombe théoriquement les constitutions. La théorie postule l'existence d'une hypothétique norme originelle au dessus de toute les autres, la norme suprème, qui logiquement (car cela a été débattu) ne peut être que l'adage "pacta sunt servanda", ou "les accords doivent être respectés", ou encore "la règle suprême est qu'il faut respecter les règles". Car en somme, tout le droit découle de cette règle simple.

S'agissant du droit administratif, précisément, les normes constitutionnelles et internationales se sont nettement affermies, la réticence du juge administratif (la grande majorité du contentieux pouvant se résoudre à l'aide de la loi) à l'égard de ce qui était considéré comme des sources à la normativité incertaine , s'est amenuisée et a disparu. Parallèlement les sources traditionnelles du droit administratif, à savoir la loi, le réglement et la jurisprudence se sont affaiblies, car, si elles n'ont évidemment pas disparu, elles doivent désormais s'intégrer dans cette hirarchie des normes agrandie, qui étend considérablement les moyens des plaideurs.

Suivant la hiérarchie des norme, nous traiterons des sources constitutionnelles du droit administratif, puis des sources internationales, des sources européeenes, de la loi, du réglement et enfin de la jurisprudence.

 

 



Droit administratif

1_INTRODUCTION
2_MODES D'ORGANISATION
3_CONTROLES ADMINISTRATIFS
4_L'ADMINISTRATION_CENTRALE
5_LES SERVICES DECONCENTRES
6_LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
7_COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CONSTITUTION
8_L'ORGANISATION TERRITORIALE : LA LOI DU 27 FEVRIER 2002
9_LA REGION, LA PLUS RECENTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10_LE DEPARTEMENT
18_LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
19_LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
20_LES SOURCES INTERNATIONALES
25_
L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL