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10 LE DEPARTEMENT

Créés en 1789 pour "casser" les provinces de l'Ancien régime avec leur terrible complexité administrative, et asseoir une administration centralisée et rationnelle, le département est la collectivité territoriale de rang inférieur, le second niveau de la division administrative en France. Plus petit, bien entendu, que la Région, le département est à la fois une collectivité teritoriale décentralisée et une une circonstcription administrative déconcentrée de l'Etat. Les départements sont 110, dont cinq en outre-mer.

Tout comme la Région, le département est dotés d'organes (A), et d'attributions. (B)

A - Le département et ses organes

a) Le Conseil général, l'assemblée délibérante

Tout comme le conseil régional en région, l'organe décisionnel est une assemblée délibérante, le conseil général. Les conseiller généraux sont élus pour six ans au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tour. La circonscription électorale des conseillers généraux est le canton. (Le canton est une circonscription administrative de petite taille. Certains cantons regroupent plusieurs petites communes, tandis que certaine grandes communes peuvent regrpouper plusieurs cantons). Les élections prévoient deux tours par canton, et le conseil est renouvelé pour moitié tous les trois ans : ce sont les élections cantonnales.
Le Conseil général se réunit au moins une fois par trimestre, soit à la demande du président du conseil général, soit à la demande du bureau ou encore si un tiers au moins du conseil le demande. Qu'est-ce que le bureau ? C'est un organe qui s'apparente à un gouvernement miniature dans le parlement miniature qu'est le Conseil général. Les "ministres" sont issus des conseiller généraux: vice-présidents, rapporteur général du budget... Il prépare les délibérations du conseil général et le budget. Le bureau peut se voir déléguer les pouvoirs du conseil pour certains actes de gestion des services départementaux
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b) L'exécutif : le

Tout comme pour les régions, cette fonction exécutive est récente et date de 1982. Le rôle du président du conseil général est de préparer, puis d'exécuter les délibérations du Conseil général. Il est ordonnanteur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes correspondantes. Là aussi, comme le président de région, il est le supérieur hiérarchique des services départementaux et exerce donc le contrôle hiérachique sur cette administration. Il est investi de certains pouvoirs de police en tant que gestionnaire du domaine départemental, notamment le domaine routier (routes départementales), sous réserve des pouvoirs de police du maire et évidemment du préfet. Il prends a cet effet ses décisions sous la forme d'arrêté départementaux.

B - Le département et ses attributions

Le département a des attribution "diversifiées", compétence étendue qui résulte de la formulation très générale de l'article L 3211-1 du CGCT :"Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département."

En matière budgétaire, le conseil général doit voter un budget en équilibre sachant que certaines charges sont obligatoire. Les ressources propres du département sont les impôts locaux et les produits de divers services publics percevant des redevances. Mais le département reçoit aussi des revenus de transfert, subventions et dotations attribuées par l'Etat. Le Conseil général peut aussi s'endetter...

Les missions classiques du département sont l'entretien, et le cas échéant la création, de la voirie départementale : routes, principalement.

Son domaine le plus emblématique est l'action sociale: aide à l'enfance et aux jeunes en difficulté, aide aux personnes âgées et aux handicapés (maisons de retraite, centres d'hébergement). Il élabore un réglement départemental d'aide sociale. Il est également actif en matière de santé publique : prévention, protection maternelle et infantile.

Les départements ont le pouvoir de créer des socciétés d'économie mixte locales, dans le cadre de leur compétence.(article L 1521-1 du CGCT) "pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial" (ce qui n'exclut pas la possibilité de créer de purs services publics). C'est un outil de développement économique local, d'autant que le département peut ajoûter ses aides aux entreprise à celles attribuées par la région.

Enfin, le département a des missions de nature culturelle. Le département a la responsabilité des collèges dont il assure la construction et l'entretien, et de la fameuse "carte scolaire", (ou "sectorisation des collèges") (la région, rappelons le, ayant la responsabilité des Lycées) Il est également responsable des transports scolaires ("ramassage")

Le département est associé aux "contrats de projet Etat-Région" (anciennement contrats de paln)



Droit administratif

1_INTRODUCTION
2_MODES D'ORGANISATION
3_CONTROLES ADMINISTRATIFS
4_L'ADMINISTRATION_CENTRALE
5_LES SERVICES DECONCENTRES
6_LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
7_COLLECTIVITES TERRITORIALES ET CONSTITUTION
8_L'ORGANISATION TERRITORIALE : LA LOI DU 27 FEVRIER 2002
9_LA REGION, LA PLUS RECENTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10_LE DEPARTEMENT
18_LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF
19_LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
20_LES SOURCES INTERNATIONALES
25_
L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL